le contraire, le juge du fond a violé, par refus d'application, l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et, par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 du même décret ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES

804 du code de procédure civile.

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1386-4 et 1386-9 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1396 F-D Recours n° Z 16-60.093 R É

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l' article 1326 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... ne contestait pas les charges de famille retenues pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification

1245 (1386-4 ancien)du code civil pour tout utilisateur moyen.

Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.

1386 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait, en sa quatrième partie intitulée "I.

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, invoqué par la société ZV Holding comme fondement de sa demande. 17.