(Nord), 18 ) des TELECOM, dont le siège est rue Charles Tremieres à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 ; - l'instruction N° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, annulant les opérations de contrôle et le redressement subséquent faute de production d'une convention générale de réciprocité entre les

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

Elle soutient que : - son activité de formation continue rentre dans le cadre de l'exonération prévue au II de l'article 1447 du code général des impôts ; - en vertu de la doctrine administrative

de l'article 699 du même code.

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

Y... en référé, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le rétablissement du passage.

1411 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,,

700 du Code de Procédure Civile .

[W] [O] au paiement de la somme principale de 50.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020 ; outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 21-19.976 formé le 23 juillet 2021 par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 516-26 du Code

X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.