20, dont les dispositions ont été codifiées dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V intitulée " Installations soumises à enregistrement " et qui fixe en particulier, par les articles

du II de l'article 12.

III.2 Les préjudices patrimoniaux : III.2.1 Les frais liés au handicap : 12.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

II.

Aux termes du III. de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 " III. - Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le

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l'article L121-16-1 III du code de la consommation, dans sa version applicable du 14 juin 2014 au 08 août 2015 applicables au contrat de location conclu le 10 août 2014 :III.

II.

municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours

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L. 446-2, III du code de commerce [en réalité L. 442-6, III], telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle

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[SSS] [YYY] Mme [III] [QQQ] M. [WWW] [UUU] Mme [B] [FFF] M.