455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'approbation des comptes d'une société à responsabilité limitée, prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce, ne préjuge pas de l'état effectif des dettes

700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet un abus du droit d'agir en justice la partie qui introduit une

X... sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la Caisse aurait fait application des dispositions de l'article L. 133-

700 du code de procédure civile.

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Il est équitable de condamner la société MERCK SANTE à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

H... de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical commandant l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie et notamment

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

47 du code civil ».

du code civil et applicables à la présente espèce (aujourd'hui codifiés sous 1128, 1130, 1137, 1103 et 1104 et 1178 du code civil), 1625 et suivants du code civil, de la cour de : A titre liminaire