L'article 1 disposait : "En cas de retrait du dossier par le client durant la procédure, les honoraires forfaitaires seront dus en totalité."

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

49, 191 et 207 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation

61-1, 62 de la Constitution, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 80-2, 80-3, 116, 175, 179, 184, 385, 591

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

Par dernières conclusions du 15 janvier 2018, Mme Z... prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1142, 1147, 1382 du Code civil, L. 261-1 et suivants, L. 261-10, L. 261-11 dans sa version applicable

C A, représenté par Me Barthe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Serge, Louis F..., demeurant à Farnier, Brives Charensac (Haute-Loire), 2°) M.

date du 22 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistér de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 3] comparant

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante

le siège est [...] , venant aux droits de la société Chauffage et entretien, contre un arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un redressement fiscal au titre de la TVA a été notifié le 23 avril 1991 à la société Formule 1

A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE NE PEUT

179 du code, sans que celle-ci fût tenue de lui adresser au préalable la mise en demeure prévue au I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, inapplicable en l'espèce dès lors que le délai susmentionné