SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

titulaire du marché est susceptible d'être recherchée sur la base des articles énumérés ci-dessus (1792 et suivants du Code civil)" (article 5-23) ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations

595 du Code civil ; 2°) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le domaine, antérieurement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et 1799-1 du code civil ; Attendu que pour rejeter

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article   35 §   1 of the Convention?

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1792 et suivants du Code civil ; que seule une faute contractuelle ou quasidélictuelle clairement établie au regard du contrat souscrit le 10 septembre 1985 pouvait engager sa responsabilité, faute

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur [J] considère qu’en application des dispositions des articles 1702 et suivants du Code civil et tout particulièrement de l’article 1707, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente s

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015- art. 59-, porte-t-il atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi

916 du code de procédure civile.

1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A EXPRIME DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LE BIEN AINSI ACQUIS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DE PLUS, POUR LA PERCEPTION

QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE PARTIE DES LOCAUX, QU'IL CONTINUAIT A EXERCER SUR PLACE LE COMMERCE DE TRANSPORT ET GARAGE, QUE BISSON ET DELAFOSSE N'AVAIENT PRIS INSCRIPTION, COMME

L. 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Land'alu était sous-traitante de la société Espace Piscine et que celle-ci fondait sa demande contre