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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
64379e2b9477fe04f5cc65f1
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
652f78cdb0532083189959ac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h42, ordonnant une première
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur les demandes accessoires L’URSSAF PACA succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
éritiers du notaire dans la procédure pendantec/Mme Y
60794ca59ba5988459c46493
18 juillet 1995
18 juillet 1995
4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc7
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - déboute la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [K] au paiement des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee1
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Un GAEC est une société civile et le régime de droit commun de ce type de société lui est applicable (a. L 323-1 du code rural, articles 1832 à 1870 du Code Civil).
Source officielleLUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42da7
28 février 1984
28 février 1984
EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101250
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre
Source officielleciv2
613722bccd58014677400d3f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Michel Z..., la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code cilvil par refus d'application; Mais attendu que c'est dans ses conclusions
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b796
10 décembre 1973
10 décembre 1973
14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0c1c
24 janvier 1990
24 janvier 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.445 à 85-42.454 ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Vu les articles
Source officielleChambre sociale
62760cde593736057d78aae3
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la prescription : Selon l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 : «'L'action civile en recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
613724a8cd580146774174ff
13 juillet 2005
13 juillet 2005
114 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201124
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 122-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde08
24 octobre 1995
24 octobre 1995
1134 du Code civil ; Mais attendu que, c'est dans l'excercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le chiffre à retenir était celui arrêté au 30 juin 1985 ; Qu'il
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] demande au tribunal de : « Vu les moyens qui précèdent et les pièces versés aux débats, Vu l’article 1832 du Code civil, (…) 1.
Source officiellePage 85 sur 237