627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..

2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, applicable à la cause, ensemble les articles 1165, 688 et 691 du code civil ; 3°/ que les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, tels les droits de passage

; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1853 et 1854 du code civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt retient qu'aucune « assemblée générale extraordinaire

Sur l'obligation des associés aux dettes de la société en vertu de l'article 1857 du code civil M.

538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE

[P] [Z] [M] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T] 88 AVENUE DU 20 DECEMBRE 1848 97420 LE PORT non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabrice LEMAIRE

SE FONDAIENT SUR UN ACTE DE PARTAGE DU 17 OCTOBRE 1850 QUE LEUR ADVERSAIRE NE CONTESTE PAS, AUCUNE CONDITION QUANT A LA DUREE OU A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION NE POUVAIT ETRE EXIGEE POUR L'EXERCICE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, violés.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

28 du code civil.

, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -185, 45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

F... ne dispose d'aucune action spécifique lui permettant de recouvrer les fonds versés à l'égard de ses coassociés, les dispositions des articles 1857 du code civil n'étant applicables qu'à l'égard des

En jugeant que la société ne pourrait alors être regardée comme bénéficiaire de l'intervention, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel

applicable en l'espèce, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions qui faisait valoir