J] [K], l’EURL ADI a assigné Monsieur [X] [L] et Monsieur [J] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, aux fins de condamnation solidaire à paiement

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

doit procéder à une évaluation personnelle de l'indemnité ; qu'en se référant à un indice sans rechercher et évaluer lui-même les éléments du préjudice au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a fait assigner M.

1892 du Code civil ; 2.

L'article 1843-4 du code civil dispose que : 'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de

courant d'associé durant les opérations d'expertise diligentées au visa de l'article 1843-4 du code civil, lesquelles comptabilisent le compte courant d'associé créditeur au débit de la S.C.I. de sorte

1843-4 du Code civil ; que la société Pierre Bahon et M.

[U] à payer à Mme [B] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ... à Alban (Tarn), en cassation

16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

1843 du Code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que, telle que prévue par le premier de ces textes, la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

815-6 du Code Civil et de l'article 1380 du Code de Procédure Civile: - à ce qu'ils soient autorisés à procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis cadastré section B [Cadastre 9] sis lieudit

1315, 1341 et 1892 du code civil.

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

Vu : - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique