112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance

Il suffit de rappeler que la Fondation ophtalmologique [T] [S] a été créée en 1905 en exécution des volontés testamentaires du baron [T] [S], décédé en 1900, afin d'établir un établissement spécialisé

3 de la loi du 21 mars 1948 pour juger que la convention du 14 février 1907 avait pris fin au 1er janvier 1945 et ne pouvait dès lors être invoquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi

65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N 70.1097 DU 23 NOVEMBRE 1970, MODIFIE PAR LE DECRET N 77.199 DU 4 MARS 1977 ;

1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Considérant que par actes sous seing privé des 10 septembre 1902, 20 décembre 1905, 06 novembre 1909 et 15 octobre 1911, [R] [EE] a acquis d'[C] [LV] diverses statuettes de l'artiste ainsi que leur droit

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

le pourvoi formé par la Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et éleveurs en vins et spiritueux (FENIDEVIS) siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997

de propriété a été établi le 17 septembre 1909 et enregistré le 22 octobre 1909.

1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée d'énoncer

relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en refusant de rechercher si les statuts de la

1900 et 1901 n'étaient pas applicables en l'espèce, qu'il incombait à M.

l'objet du bornage n'était pas de délimiter l'ancienne parcelle 569 mais de fixer sur le terrain les limites de sa division telle qu'elle était clairement exprimée par l'acte de partage du 26 septembre 1906

298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 "LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES AUX ALINEAS 1O, 2O, 3O ET 4O DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EST ACCORDE...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des

L..., propriétaires ont déposé le 10 janvier 1908, entre les mains de Maître A..., notaire à [...] : - un plan de lotissement concernant une propriété sise à [...], acquise par les consorts E...

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1999), que la société Papeterie principale exploitait un commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles