L'article 149 CPP dispose que "sans préjudice des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile une indemnité peut être allouée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ; Attendu que

Y..., engagé le 20 mai 1985 par M.

1986, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant le défaut d'acceptation par M.

1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, en toute hypothése, que le taux de

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents

Y... ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 septembre 1983, 8 octobre 1984, 18 octobre 1985 et 27 juillet 1987 ; que, sous réserve que l'indemnité accordée par le jugement

sociales et de l'emploi au sujet de la création de la SCOP nouvelle COAR et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges ont refusé d'appliquer le contrat de travail existant

, 1982, 1983, et des tableaux concernant les opérations de repeuplement entreprises dans la rivière le Loup entre 1976 et 1984 par la société de pêche agréée, les Amis de la gaule ; que seul l'extrait

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents

11 janvier 1966, M.

1719 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans le premier bail, la société preneuse avait déclaré parfaitement connaître les lieux pour les occuper déjà et les prendre dans