Vu : - le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6 et L. 123-8, ainsi que ses articles R. 123-20, R1. 23-21, R. 123-22 et R. 123-23, relatifs aux attributions du conseil

5.3 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

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Patrick X... la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêt pour discrimination syndicale et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la CCAS à remettre les documents

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa situation sur la base de cette nomination ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CCAS de Saint-Louis versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du CCAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CCAS de Saint-Louis versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CCAS de Saint-Louis versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.