19.6 est soumise aux dispositions de l'article 1153 du Code civil ; que le point de départ des intérêts légaux doit être fixé en application de ce texte au 18 mars 2005 ; ALORS QU'aux termes des articles

que l'article 563 du dit code autorise expressément la production de pièces nouvelles en cause d'appel.

prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'articl 1147 du code civil et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier,

L.8823-1 du code du travail, et à la condamnation de la SARL LES AIRELLES à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

des 17 décembre 2015 et 22 février 2016, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant

Madame El Y... a, par acte d'huissier du 2 juin 2000, fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil.

14OE8 du code des devoirs professionnels, pour n'avoir pas averti la société C qu'ils prenaient sa suite avec dix de ses clients, et pour ne pas s'être assurés au préalable que les honoraires de leur

1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, - débouté Didier Y... et Claudia X... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code

[V] [R] salarié - Notification initiale du 28/08/2020 NIR: [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E N°minute : 25/02948 DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Rep/assistant :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel.

ses demandes et l'a condamnée à payer à la SA JAPEL la somme de 2.286,74 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

à l'article 699 du code de procédure civile.

avec la majoration prévue par l’article L.241-4 du code de la consommation selon lequel lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions