dire et juger que lesdits chemins leur appartiennent en pleine propriété ;A défaut, Faire application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil et accorder à M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes

700 du Code de Procédure Civile, comme à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile par son avoué, ou désormais

PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

442-16 du code du travail ; 4°/ que par application des dispositions de l'article R. 442-16 du code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui

[H] [F] au paiement d'une indemnité d'un montant de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

soient qu’ils renvoient aux dispositions légales quant aux conditions et modalités de dénonciation, à savoir les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, soient qu’ils ne renferment aucune disposition

1153-1 du code civil à compter du 9 avril 1984, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, se décomposant comme suit : capital décès540.642,63 € rente temporaire100.149,78

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

Son exécution se prescrit selon les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution modifié par la loi du 17 juin 2008 ayant ramené le délai de 30 ans à 10 ans et les dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'Association syndicale libre et qu'à défaut de stipulation

les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande en justice, même en référé, interrompt