pas encore formalisé, là où il n'avait fait que satisfaire à une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 2323-19 du code du travail ; Mais attendu

tribunal d'instance la suspension des élections du comité d'entreprise préalablement à leur tenue, le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2322-4 du code du travail

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O] [T] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] et de Madame [W] [F] [C] [Q] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] qui s'étaient

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2321 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile : 23.

COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1927 ET SUIVANTS, 1929, 1933 DU CODE CIVIL, 1134 ET 1382, 1384 DU MEME CODE, 319, 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20

lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau

450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

450 du code de procédure civile

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1690

En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article

[G] [L] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale et des articles 695 et 696 du code de procédure civile.