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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
23 juin 2014
Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d859
1 mars 2001
1 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de son épouse et de l'avoir débouté de sa propre demande sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que,
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c4
29 avril 1994
29 avril 1994
précité du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458 du même code" ; Mais attendu que, sans se contredire la cour d'appel s'est référée à l'exposé des faits et de la
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021ce
18 juin 1997
18 juin 1997
242 du Code civil; d'autre part, que les juges du fond sont tenus de viser précisément les documents à partir desquels ils se déterminent; qu'en se bornant à viser "plusieurs mains-courantes", "deux certificats
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs de violations graves ou renouvelées
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdfd7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
242 du Code civil ; alors que d'autre part, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110189
20 mars 2019
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e840
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Autorisée par cette ordonnance, Madame B... épouse X... a par acte d'huissier du 30 mai 2008 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
16 mai 2011
237, 238 et 246 du Code Civil ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de la femme et sur les registres du service central
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
7 décembre 2011
à la demande reconventionnelle formée par Madame Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 18 novembre 2010, le
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Eric Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 8 janvier 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100696
18 novembre 2020
18 novembre 2020
M..., à savoir une relation adultère, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 242 du code civil. 2- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Le 19 février 2003, Madame Sophie Y... a déposé une requête en divorce, sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb135cdc6046d473a1d3b
19 mai 2026
19 mai 2026
242 du code civil,fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 2 février 2023,juger que chacune des parties reprendra son nom de naissance,juger qu’en vertu de l’article 265 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100142
3 février 2010
3 février 2010
(conclusions du 15 décembre 2008, p. 5, § 1 et 2) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces griefs, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110607
6 novembre 2019
6 novembre 2019
202 du code de procédure civile ensemble les articles 242 et 245 du code civil ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110257
11 avril 2018
11 avril 2018
Y... dans ses écritures n'a cessé par la suite de la harceler et de tenir des propos désobligeants à son égard ; que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à Mme X... de prouver
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Alain Y... a modifié le fondement de sa demande, compte tenu des prétentions financières de son épouse, indiquant appuyer sa demande sur l'article 242 du code civil, reprochant à son épouse d'avoir quitté
Source officiellePage 85 sur 3810