There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3 AND 13 OF THE CONVENTION 29.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

    With reference to Article 243a § 3 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court decided the appeals on points of law without hearing the parties. 3.

The District Court referred to the relevant provisions of the Civil Code (Articles 1666 and 1666a - see the section on the relevant Domestic Law below).

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE Property legislation and practice The 1811 Civil Code 43 .

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time, provided: Article 216.

    Under the Criminal Code all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 2410-1 à L. 2432-2 du code de la commande publique ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de

An applicant has to have recourse to the labour disputes commission for the adjudication of a labour dispute (Article 224 of the Code).

CIVIL CODE 40 .     Articles 992-1008 of the Civil Code contain the rules on liability for civil wrongs, or torts.

    Under the Turkish Criminal Code (TCC) all forms of homicide (Articles 448 to 455) and attempted homicide (Articles 61 and 62) constitute criminal offences.

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

He should have brought a civil action seeking compensation for the infringement of his personal rights, namely his dignity and health, under Articles 23 and 24 of the Civil Code, read in conjunction with

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise

unlawfully of his or her liberty (Article 179 generally, Article 181 in respect of civil servants). 45.

  » Article 239 «   Le délai d’examen des plaintes est fixé par le présent code.   » L’article 239 se lit ainsi suite à la loi d’amendement du 5 mai 2000.

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué