de M. et Mme [K] irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ; -les condamner solidairement à porter et payer à Mme [T] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; Alors que, enfin, tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant que l'examen des relevés de compte bancaire faisait apparaitre que M.

Il a contracté pour ce faire en juillet 1997 un emprunt de 255. 600 francs (38. 965, 97 euros) remboursable en 13 ans par échéances mensuelles constantes de 2. 478, 82 francs (377, 89 euros).

271 du code de procédure civile ; - dit que les experts seront saisis et effectueront leur mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-I du code de procédure civile et qu'ils

X... imposait de prononcer le divorce à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à la fois, comme constitutifs de causes de divorce,

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

[Z] sur ce point n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; il en sera par conséquent débouté et renvoyé à la lecture de l'article 265 du code civil qui prévoit la révocation

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur les indications du rapport d'expertise et sur l'ensemble des documents versés aux débats

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

Roger Y... à payer à Mme Patrica X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30.000 euros ; AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

808 et 809 du code de procédure civile.

229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.