COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 04607 Ordonnance rendue le 24 Mai 2006 par le juge-commissaire du tribunal de Commerce de LILLE

[W] au paiement de la somme de 21 120,33 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - Constater que les virements réalisés par M.

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

40.3 du règlement sanitaire départemental du Nord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L. 13-10 du code de l'expropriation et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de faire application de l'article 13-

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

X... en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - subsidiairement dire n'y avoir lieu à octroi d'une pension alimentaire au profit de Madame Y...

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Cod demande à la cour, au visa des articles 75, 122, 386, 389 et 700 du code de procédure civile, des articles 1108, 1109, 1116, 1131

d'Etat, en application des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, la requête et un mémoire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 29 août 2019, par lesquels

L. 333-5 du même code.

L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ; 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

la société Alphasol à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La société Defrancq a appelé en garantie la société SIL par acte du 10 juillet 2010 au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et 1582 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, l'expert judiciaire est tenu d'une obligation d'impartialité, sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article