700 du Code de procédure civile, - condamner Madame A...aux entiers dépens y compris les frais d'arbitrage de première instance ; Vu les dernières conclusions déposées par la voie électronique le 16

A ordonné les obligations spéciales article 132-45 1-5 du code pénal. L'a condamné à 50 000 € uros d'amende.

Aux termes de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier".

450 du code de procédure civile

[A] à lui verser la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

d'instance ; - Débouté Monsieur X...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] se prévaut des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

Selon l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-

de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais

700 du code de procédure civile, - condamner la société [J] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de saisie et de constat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

[H] aux dépens d'appel et à le condamner à payer aux bailleurs la somme de 800 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).