11 et 145 du code de procédure civile.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2241 du code civil et l'article 6, §1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge ; qu'ainsi en considérant que la réalité de l'accident du travail

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 411, 592 et 593 du Code

412-1° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, a ordonné la mainlevée

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline étant devenue irrévocable à la suite

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

[O] ne pouvait fonder son action sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à raison de sa précédente qualité de propriétaire-exploitant. 6. D'autre part, M.

Y..., engagé le 30 avril 1965 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été compris dans un licenciement économique collectif de 415 salariés autorisé le 16 septembre

réalisés sur la même trame" (jugement p. 4 premier alinéa) sans procéder à la moindre analyse, fut-elle succincte, de ces documents, le juge a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés entre deux sociétés suppose une véritable interchangeabilité du personnel de ces sociétés et ne peut s'évincer du seul

X..., si sa présence était ou non obligatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en ne répondant pas à ce chef des

1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de

de l'article 1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 411 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que le prévenu