L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

450 du code de procédure civile

[R] ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; que l'équité ne commande pas, en conséquence, de faire bénéficier la partie civile des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner M.

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; 2 / que le principe du crédit d'heures de délégation est de permettre au représentant du personnel d'exercer ses fonctions représentatives pendant

L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité, Mme X... n'avait eu aucune activité

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

435 du Code pénal et de l'article 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

lieux aux frais et risques et périls du défendeur en vertu des dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Madame [Z] [U] au payement de la somme

435 et 463 du Code pénal suppose, d'une part, que l'incendie résulte d'une volonté délibérée, ce qui en l'espèce peut être tenu pour pratiquement acquis, mais encore faut-il que l'enquête désigne de façon

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

à l'article L. 435-3 du même code.