[S] demande à la cour au visa de l'article 544 du code civil : - de réformer le jugement entrepris, - de condamner la SCP Bonheur pour tous à supprimer l'ensemble des remblais apportés par elle sur son

M... n'était pas le propriétaire exclusif du mur en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 544, 552 et 653 du code civil ; ALORS QUE, de troisième

En outre, il s’avère qu’aucun appel n’a été interjeté sur ce point alors que cette voie de recours a été ouverte, conformément aux dispositions de l’article 544 du Code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. et Mme X... de toutes leurs prétentions, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de démolition reconstruction, il résulte de l'article

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence de troubles anormaux de voisinage, conformément aux applications jurisprudentielles de l'article 544 du code civil, nul ne peut être contraint de supporter des troubles

A... demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : débouter les époux U.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Dès lors c'est à bon droit que la SCI ODECAPON pouvait, sur le fondement à la fois de l'article 1240 du Code civil, mais de manière complémentaire de l'article 544 du même code, venir solliciter la remise

écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction et l'exception d'incompétence des juridictions françaises, d'avoir déclaré cet appel recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

Liminairement, Mme X... a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse primaire, sur le fondement des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété

dans les actes, ne correspondait pas précisément à la surface totale desdites parcelles 555 et 561 aujourd'hui dénommée D 809, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses fournisseurs et clients ; qu'en refusant tout effet à l'utilisation par la société Balmain-Vendôme de sa dénomination, dans l'exploitation de son fonds de commerce, l'arrêt attaqué a violé l'article

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 544 du code de procédure civile. L’incident a été fixé à l’audience du 1er avril 2025.

soutiennent que : -les moyens soulevés par la commune de Barbentane ne sont pas fondés ; -leur demande est recevable ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

situation des époux Y...pour en déduire que ces derniers ne subissaient pas de trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles