(articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques

380 du Nouveau code de procédure civile sont sans application en l'espèce et que l'appel doit être déclaré recevable sur le fondement de l'article 544 du même code, ALORS QUE la décision qui, sans

700 du code de procédure civile.

X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa

544, 1134 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'il ne résulte ni de l'acte de vente du 22 mars 1988, ni des conclusions d'appel des consorts Z..., ni d'aucun autre document de la cause que M.

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

480 et 544 du code de procédure civile.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que, dans ses écritures d'appel, la société SMA avait également indiqué qu'à supposer même que puisse être pris en considération comme terme de

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

recouvrement direct pour Me Céline Bart en application de l'article 699 du code de procédure civile.

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

544, 1646-1 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés GG construction et