Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des douanes ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes " et que l'article 61 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de cette loi, disposait que les rôles étaient rendus exécutoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

quatrième, toute personne entendue dans ce cadre, à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, bénéficie des dispositions de l'article

l'inspection générale de l'administration sont équivalents à celui de directeur départemental de service d'incendie et de secours de la catégorie la plus élevée, en application des dispositions de l'article

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Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27

la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, d’autre part des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances

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mutation le salarié à qui n'était imposé qu'un déplacement sans changement de résidence, ce déplacement emporterait-il des contraintes importantes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article