__________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12

Robert X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Sébastien et Sergio X..., de 12 % des parts de la SCI du... et de 62 parts sociales de la SCI Weekency en nue propriété.

Vu la procédure suivante : Par des jugements n°2208073 du 12 décembre 2022 et n°2301077 du 12 avril 2023 et par une ordonnance n°2304132 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a enjoint

L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

LUI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, CONTESTANT LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE, ELLE EN DEMANDAIT LE REJET ; QUE DE X...

[K] à lui payer la somme de 70 679 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2018 en application de l'article 1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle en application de l'article

According to Article 62 § 1, the expert’s conclusion is compiled in written form.

62-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; que cette mesure ordonnée sur le fondement de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par la S.A.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 26 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Civile Numéro R.

Concernant, [12] ils expliquent qu’ils ont réglé leur dette mais qu’ils l’ont réglée deux fois et sollicitent que [12] soit condamnée à leur rembourser la somme de 55 euros.

[Z] [V] [C] aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

2011, . la somme de 62 246,94 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 août 2011, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - alloué à M.

845, ALINEA 13, DEVENU L'ARTICLE L. 411-62, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M.

2 du décret n° 83-489 du 14 juin 1983, rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; qu'aucune disposition législative

Cette décision prévoit expressément que « conformément aux dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

[L] [R] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Vincent BOURLIER - 62 M.