700 du Code de procédure civile au titre des frais de première instance, - CONDAMNER la Société EVS AUTO-ECOLE au paiement de la somme de 2000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

1382 du code civil.

[M] [N] le 23 avril 2014 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la société European Homes France Sur

Il ne sera pas fait droit aux demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code.

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

786 du Code de Procédure Civile).

constat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [W] [Z] n'a pas constitué avocat devant la cour, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée suivant les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M], l'acte ayant été délivré selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, cadre-greffier.

Monsieur [L] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)