14-1 de la loi n° 89-462 du 6 ju illet 1989, Vu les articles L 142-1 et L 142-2, L 451-1, R 451-1 à R 451-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/2023 au

4 du Code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Partie perdante au procès, M.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [O], cité par acte du commissaire de justice en date du 26 octobre 2023 conformément à l’article 659 du code de procédure civile (procès verbal de vaines recherches), n’a pas comparu, ni personne

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

[O] et la SA Allianz IARD aux dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Par conclusions sur incident du 18 juin 2020, M.

[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

civile.