-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde

Article 1072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code des relations entre le public et l'administration

mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.

Article Annexe 1

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

mentionnées aux 5° et 7° du même article L. 320-6 ainsi que des activités d'exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit article L. 320-6.

Article 12

—

I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au

Article 21-5

—

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Article 422-20

—

La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 3

—

Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.

Article 99

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article ANNEXE, art. 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article R717-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.

Article R2122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 2396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

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