455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

L'article L. 721-3, alors en vigueur, du même code dispose, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-9 du même code que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a

786 du Code de Procédure Civile).

L 722-4 ou L 721-7 du code de la consommation.

R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans encourir les

145 du code de procédure civile ; que la SARL Exentys a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie et soutenu que la demande la concernant devait être portée devant le juge des référés du tribunal

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 93-20.937 et E 93-20.938 formés par : 1°/ M.

-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

et en ce qu'elle a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.