TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07502 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZSV N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 16 janvier 2023 CB [1] [1] Expéditions

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 801, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/12854 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR6Y N° PARQUET : 22-1159 N° MINUTE : Assignation du : 12 octobre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

80-1,593 et 802 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites

Faits et procédure 1.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [V] Énoncé du moyen 6.

GSB FRANCE, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 800 622 987 [Adresse 1] [Adresse

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant tout à la fois, d'une

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET 26/29 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Ahlem NESSAH, avocat

APPELANT Monsieur Sidoine Blaise X... ... ... 97115 SAINTE-ROSE Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

MUTUEL de [Localité 5] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [Q] [E] pour : Vu l'Article 1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner