Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

812 I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts

code de procédure civile : 18.

B... dans l'exercice de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 814-3 du code de commerce dans sa rédaction

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

259 A, 1741, 1743, du Code général des impôts, 207 de l'annexe II du même code, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1382, devenu 1240, du code civil.

450 du code de procédure civile

815-3° et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention signée par B...

, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

obstacle au droit de passage acquis par M. et Mme Y... pour la desserte de leur fonds cadastré A 817 SUBSIDIAIREMENT - Vu les articles 682 et suivants du code civil, dire que la propriété de

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 112 819.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Cossa, avocat de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article