trois branches du troisième moyen du pourvoi de la Société nationale de télévision France 3, ainsi réunies : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, en statuant ainsi, d'avoir violé les articles

6 et 8 de la         Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme         que par les articles 9 du code civil, L.41

815-9 du Code civil suivant lequel l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise doit, sauf convention contraire, une indemnité à ses coïndivisaires ; Mais attendu, d'abord, que la compétence

335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...

L... était propriétaire exclusif, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'indivisaire titulaire d'au moins

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

du droit d'asile, dont la requérante demandait l'application, et considéré que Mme A ne produisait pas d'ordonnance de protection telle que prévue par l'article 515-9 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; Attendu qu'en

815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend

rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 9 de la Déclaration des droits

et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la Sci [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 1353 du code civil, d'infirmer le tribunal en ce qu'il : - s'est

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil,

815-9 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'à défaut d'accord entre les coïndivisaires