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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624543

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle

Page 85 sur 2353

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400513_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

n'est pas respecté ; tant l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié que l'article 93 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 imposent qu'il n'y ait qu'un seul directeur à la caisse de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57222

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

décret Statutory Instrument 2006/673, la loi de 2002 relative aux conditions requises pour obtenir des réductions sur les moyens de transport Travel Concessions (Eligibility) Act 2002 qui a modifié l’article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618836

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619850

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620524

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1974 ; 2° RENVOIE CETTE AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621539

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622231

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623084

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623637

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624116

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624610

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b830

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

, D'AUTRE PART, QUE HORMIS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 91 DUDIT CODE MAIS QUI N'EST PAS CELUI DE LA POURSUITE OU LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL EST APPELE A JUGER UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 80 A

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618671

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619803

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620304

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620624

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621070

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621078

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

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