(Alpes-Maritimes), 2°) de la Compagnie française d'assurances européennes "CFAE" actuellement dénommée SIS Assurances, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances.

clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article 1142-2 du code de la santé publique

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit par Jacqueline X...au

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

est prescrite ; - de juger que la prescription biennale des articles L.141-1 et L141-2 du code des assurances est acquise ; - de juger que l'action de Monsieur [Z] [S] est irrecevable - En conséquence

Z... l'entière charge des condamnations prononcées au pénal et a rejeté la demande de cette société ; Article 1er : La requête de la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL" est rejetée.

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

la compagnie d'assurance.

L'article D. 3121-14-1 du code du travail énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances,

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique : 6.

10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ qu'en relevant "qu'il résu[ltait] de ces éléments médicaux [datés des 26 avril, 6 juillet et 24 septembre 2010, nous précisons

et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du Code civil et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnisation de monsieur [B] : En application de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la désignation du médecin expert de l'assureur, le 5 mars 1987, a interrompu la prescription