profit des salariés inaptes suite à un accident du travail, au visa de l'article L1226-14 du code du travail, et devait verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, - qu'en réponse à l'argumentation

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

X..., puisqu'elle a consulté le délégué du personnel de l'entreprise conformément à l'article L.1226-10, alinéa 2, du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

la société Groupe Optimage de la circonstance qu'elle n'avait pas travaillé durant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-14 du code du travail, o 20 400 euros d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du même code, o 1 500 euros pour inobservation de la procédure de licenciement par renvoi de l'article

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement n'est légitime

Estimant que son licenciement était intervenu pendant la période de protection prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant le 10 janvier 2018, le salarié

déclarés inaptes pévue par les articles L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa

: - 29.900,04 euros (12 mois) d'indemnité au titre de l'article L 1226-15 du code du travail, - 14.950,02 euros (6 mois) au titre de l'irrespect des articles L 4121-1 à 4121-5 du code du travail,

SUR CE, LA COUR : Sur l'origine de l'inaptitude Les dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent dès lors, d'une part, que l'inaptitude du salarié a pour origine,

de l'article L.1226-10 alinéa 1 du code du travail, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement de Monsieur [X] dont le licenciement était envisagé pour inaptitude, dès lors que

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

dépens Pour rejeter les prétentions de monsieur [W] et sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1229 du code civil, la SARL [H] [P] fait valoir que monsieur [W] a unilatéralement résilié le contrat

L. 1224-1 du code du travail.

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telles que prévues par les articles L.1226-10 et suivants du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 51.231,90 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable