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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91572
13 mai 2014
13 mai 2014
de chaque année, ce qui correspond à la période légale de l'article L. 3141-13 ; Que l'article D. 3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e4
12 avril 2012
12 avril 2012
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1235-5 du code du travail et pour licenciement vexatoire; le caractère irrégulier de la procédure est à l'origine d'un préjudice réel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice qu'elle a subi pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la prise d
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c67ffc2c8318ee0029
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable en cas de licenciement abusif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, Dire et juger que l'obligation du CGEA
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
18 juin 2012
18 juin 2012
Rupture abusive du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, que le salarié est fondé à obtenir de la SAS Cokes de Carling, outre l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
3 février 2021
L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
3 mai 2016
En application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail
Source officielleChambre sociale
61630e47da3e3d3066036702
19 juillet 2010
19 juillet 2010
[Z] [B] : - 9 600 € à titre d'indemnité de licenciement, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c67ffc2c8318ee0027
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, Mme [K] ne sollicite pas le bénéfice de l'article L. 5213-9 du code du travail, étant de toute façon observé qu'elle ne justifie pas être, comme elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
4 septembre 2017
des cotisations de travailleur indépendant, 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.
Source officiellePage 85 sur 2717