AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300039
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge lui prête un sens contraire aux termes clairs et précis
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Chambre Sociale
687733007032dd17d194bb79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle