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24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300039

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge lui prête un sens contraire aux termes clairs et précis

Source officielle

Page 85 sur 1247

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CA

Chambre Sociale

687733007032dd17d194bb79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76bb6cdc6046d476b9765

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a9

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72be74459e0c7ed1cec

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3ee6cdc6046d475cdb6b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63ffcdc6046d474f5495

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Président : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par arrêt du 22 mai 2013 la Troisième Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article L 341-4 du code

Source officielle
CC

cr

évrier 1987 qui dans une procédure suiviec/Charles X

61372671cd58014677425994

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

de départ du délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39ed1cdc6046d47dea33d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9e7

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUTE PERSONNE VISEE AU PREMIER

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edouard X...

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69693ad9cdc6046d4770359c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code

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TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle précise que l’article A.243-1 du code des assurances – Annexe 1 définit l’ouverture de chantier comme la date correspondant soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, soit à la date

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1302, 1353

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd817fcdc6046d47048e5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

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TCOM

.

69b78436cdc6046d47d13179

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me [Y] [I] Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : EURL 24H PRESTIGE [Adresse 3] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce

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