L. 311-9, L. 622-1 du Code de l'organisation judiciaire, 398 et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que Me Ducroz-Taze "avocat désigné par le bâtonnier

Selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, applicables en Polynésie française en vertu de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, la portée de la cassation

Sur le moyen unique ; Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une

les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux termes de l'article

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

du 10 décembre 2025 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

- [L] [P] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622

: SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; que les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce ne figurent pas parmi les dispositions immédiatement applicables

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.