AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00631
20 juin 2018
20 juin 2018
L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du
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Chambre 04
69f6dd0ccdc6046d476957d8
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que
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