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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa05d3cdc6046d47a77edc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle

Page 85 sur 526

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac02

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

25 janvier 1985, codifié sous l'article L 623-4 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte en 1992.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bf

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Par jugement contradictoire prononcé le 29 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a, notamment, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil : - prononcé la résiliation du contrat de maintenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L 661-2 nouveau du Code de Commerce, dispose : " les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10151

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

formé contre le jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et L. 661-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00612

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code

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TCOM

Chambre 06

69f297a3cdc6046d470642db

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DEFENDEUR : SAS Laborantines en Cuisine Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 900149360 / N° de Gestion : 2021 B 6625 Représentants Légaux : Mme [M], [R] [Z], directeur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99dbdcdc6046d4771bd1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a18084ccdc6046d4736be2c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Les éléments contenus à la demande de [M] [U], [F], [T] qualifient une situation de surendettement personnel.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccc14ccdc6046d47b49400

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025F00294 - 2509100019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f2c4cdc6046d47baa765

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

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TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6df6fcdc6046d475b9506

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la compétence du tribunal de commerce, Il résulte des dispositions de l'article R.662-3 du code de commerce que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL HB-CONCEPT a été convoquée à ladite audience en date du 17/09/2025 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Y... était le dirigeant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code du commerce ; 2°/ que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue, si bien que

Source officielle