Codes de loi français

Article 10

de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 et L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté

Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.

Article 177

L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80

IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine public hydroélectrique concédé constatées conformément au présent chapitre sont passibles d'une amende de 150 € à 12 000 €,

Article 41

n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée jusqu'au 12 mars 2018.

Article R557-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route ; f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées au II et au III de l'article R. 557-9-3 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : i) machines mentionnées aux articles

Article ANNEXE 7

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article 3

L'Université de Montpellier est soumise aux dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts en application de l'ordonnance n° 2018-1131

Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article 33

-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20

Article 13

I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 ; 3°

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée

Article 1

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée

LEGIARTI000038165972

. - les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ; Code ROME :