L1224-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

et L 121-1 devenu L 1222-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en considérant qu'aucun document n'établissait que Monsieur X..., titulaire d'un contrat de travail apparent, avait été dans un

X... ne pouvait pas bénéficier d'une indemnité de préavis ; qu'en condamnant l'employeur à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu que

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 5.

travail au sein d'un service organisé unique, a violé les articles L. 7232-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L. 7236-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'association de service à personnes excède

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'obligation de reclassement : qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

au profit de la ville de Belfort aux termes de l'article L 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné Pôle

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

X... et la société Artistes associés, condition déterminante du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 2] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

qui n'a pas tenu compte de l'avenant intervenu, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1271 du Code civil ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le refus du salarié d'accomplir

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.