L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

Cauderan, 2 / de M.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir, au fondement des articles 1101 et suivants, et 1222, alinéa 1er du code civil, que d’importantes réserves avaient été mentionnées dans le procès-verbal

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme

Suivant exploit d’huissier du 26 janvier 2026, Madame [B] [J] a fait assigner Madame [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite sur le fondement des articles 1253, 544 et 651 du code

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, Mme [N] [R], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1792 et 1242 du code civil, des articles

L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L. 431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si le motif de licenciement

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

L. 1235-3 du code du travail (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 4°/ qu'il résulte enfin de l'article L. 1232-6 du code du travail (

à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

Sur l'indemnité de requalification': En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à

L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute le fait pour un salarié de gérer son temps sans considération des impératifs fixés par la convention qu'il a pour mission, en sa qualité de

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant

X... trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L.122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L.1242-2, 3° et D