Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

Le montant s'élève à 18 180 425 XPF.

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation et du principe de l'adéquation de l'indemnité au préjudice réellement subi, sa décision de privilégier le devis de M.

L. 621-47 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.

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VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/06004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPVS DEMANDERESSE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce

sur la société Sodisca inscrite au RCS de [Localité 4] le 8 mars 2016 sous le numéro volume 2016 numéro 189.

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

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