CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD004377202
23 mai 2006
Le 1 er avril 2006, la requête a été attribuée à la cinquième section nouvellement constituée (article 25 §5 et 52 § 1 du règlement). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.
Page 85 sur 124
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301
25 mars 2014
, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.
Pôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
[V] et CCCC Algérie, solidairement, à payer à CCCC Ltd. la somme de 40 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301143
16 novembre 2017
« constructeur » de l'installation Climadef au sens de l'article 1792 du code civil, les demanderesses n'établissent pas en quoi – alors que comme déjà dit, aucune obligation légale ne l'imposait – l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement
cr
613725f5cd58014677421dc9
10 avril 2002
des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000009703
16 janvier 2007
part de l’autorité judiciaire saisie, ce à supposer même que l’on doive déduire de cette période, comme le soutient le Gouvernement (voir paragraphe 22 ci-dessus), le temps que le requérant et son représentant
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983828
10 avril 2025
En vertu de l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-12, alinéa premier et l'article
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
L.3121-64 du code du travail, ni d'aucune stipulation conventionnelle prévoyant les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, comme le prévoit, à défaut d'accord collectif, l'article
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD005976500
18 janvier 2005
La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions
ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD004869410
22 novembre 2022
220 § 7 du code pénal turc ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de
ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114
24 mars 2020
Selon l’article 158 § 3 du code budgétaire, l’organisme budgétaire principal ( главный распорядитель средств бюджета ) – fédéral, régional (républicain) ou municipal – participe comme défendeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Mais attendu
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
L.641-9 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300
16 juin 2005
Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.
ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101
13 juin 2006
Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent : Article 112 « Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention
1ère Chambre
695e097575782d5f060c5682
6 janvier 2026
L'article 1364 du code de procédure civile dispose que 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d062
21 janvier 2009
223-15-2 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, RECIDIVE
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.