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2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD004377202

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

    Le 1 er avril 2006, la requête a été attribuée à la cinquième section nouvellement constituée (article 25 §5 et 52 § 1 du règlement). EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Source officielle

Page 85 sur 124

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

, §§ 25-27) et c’est celle-là que la Cour devrait retenir comme base pour l’octroi de l’indemnisation au titre de l’article 41 de la Convention. 17.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] et CCCC Algérie, solidairement, à payer à CCCC Ltd. la somme de 40 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

« constructeur » de l'installation Climadef au sens de l'article 1792 du code civil, les demanderesses n'établissent pas en quoi – alors que comme déjà dit, aucune obligation légale ne l'imposait – l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

L. 2253-2 du code du travail imposant une adaptation vis-à-vis de ces accords étaient applicables ; que cette adaptation imposée par les textes devait être interprétée comme consistant nécessairement

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD000009703

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

part de l’autorité judiciaire saisie, ce à supposer même que l’on doive déduire de cette période, comme le soutient le Gouvernement (voir paragraphe 22 ci-dessus), le temps que le requérant et son représentant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983828

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-12, alinéa premier et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.3121-64 du code du travail, ni d'aucune stipulation conventionnelle prévoyant les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, comme le prévoit, à défaut d'accord collectif, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD005976500

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R.311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD004869410

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

220 § 7 du code pénal turc   ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD007768114

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    Selon l’article 158 § 3 du code budgétaire, l’organisme budgétaire principal ( главный распорядитель средств бюджета ) – fédéral, régional (républicain) ou municipal – participe comme défendeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 1, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ; Mais attendu

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CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.641-9 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Conformément aux articles 223 à 226 du code pénal, les brutalités sont punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans ou d'une amende.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e097575782d5f060c5682

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1364 du code de procédure civile dispose que 'Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d062

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

223-15-2 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL. 1, 223-15-3 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, RECIDIVE

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CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle