L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, ensemble violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et suivants, R. 233-13 et suivants, R. 231-32 et R. 231-34 du Code du travail, violation des dispositions

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

235, alinéa 1 du code de procédure civile, . d'autre part, de remplacement au visa de l'article 235, alinéa 1 [en réalité alinéa 2] du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant que

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016.

L. 230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux contrats de construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison

121-1, 221-6 du Code pénal, R.11-1, R.232. 2 , R.5-1 , R.232-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable des faits qui lui étaient

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de

Enfin, l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Marcel BD..., demeurant ..., 229°/ de Mme Emilienne XO..., demeurant ..., 230°/ de M. Patrick XP..., demeurant ..., 231°/ de M. René ZM..., demeurant ..., 232°/ de M.

509, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1791 et suivants et 1805 du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de

R. 234-12 du code pénitentiaire ; - les écoutes téléphoniques ayant révélé les faits qui lui ont été reprochés ne sont pas justifiées au regard de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire ; il n'existait

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse