L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux

L.2314-30 du code du travail (Soc 10 Novembre 2021 n°20-60.265).

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 233-3, III, du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'au 29 juin 2006, le nouvel investisseur, HFJG, devait nécessairement agir de concert avec

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par une

L. 233-3 du code de commerce ; ".

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner la société Locam à lui verser la somme de 11.076,64 euros ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ainsi des faits se situant également postérieurement à son exploit introductif d'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel les a déchargées de leurs engagements et a rejeté les demandes de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

38-2 bis du code général des impôts.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

Par ailleurs, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

1741 du Code général des impôts, des articles préliminaire, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery