370 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 370 du code des douanes : 23.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les chiffres produits par la société ne témoignent pas de graves difficultés économiques, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, des articles 6 et 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, de

1741 du Code général des impôts dont elle l'a déclaré coupable en invoquant l'irrégularité au regard des dispositions de l'article 39-1-5 dudit Code, des provisions posées par ce prévenu au sein de l'EURL

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

C... ne constituaient pas, à l'époque, un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé le jugement

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

441-4, alinéa 3, du Code pénal, mais uniquement les peines, correctionnelles, prévues par l'article 441-4, alinéa 1er, de sorte que la poursuite de cette infraction échappe à la compétence de la cour

4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir établi que la société Aldes aéraulique s'était contractuellement engagée le 16 novembre 1991 à prendre en charge

naturels sensibles sur la parcelle cadastrée section LO n° 306 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus à la lumière de l'article préliminaire