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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d08
22 novembre 2007
22 novembre 2007
L 376-1 du code de la sécurité sociale (art. 25 de la loi du 21 décembre 2006), en déduisant la créance poste par poste.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163402f7dbf94c22343ca8f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2007, outre la somme de 926 € au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la compagnie GENERALI aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e057
14 octobre 2011
14 octobre 2011
L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aucun motif d'équité ne commande d'accueillir les demandes présentées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603659fd63101bba6b52fd81
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Par des dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2014, la CPAM [Localité 2] demande à la cour au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Source officielleChambre Commerciale
642e75f48b510604f5bc1f94
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, l'intéressé doit appeler les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques
Source officielle1ère chambre civile
6979dcd0cdc6046d47f615af
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
045 euros au titre de l'indemnité de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle10e Chambre
60320c0ab32a794429fb75cf
9 mai 2018
9 mai 2018
[L] revêt la qualité de tiers responsable au sens de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qu'il est régulièrement assuré auprès de la compagnie d'assurance Banque Populaire aux droits de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0b
13 février 1998
13 février 1998
L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que le décompte des sommes dues se présente ainsi : .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100553
29 mai 2013
29 mai 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 4° Alors que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200216
12 février 2009
12 février 2009
a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfa
17 octobre 2013
17 octobre 2013
L 376-1 du code de la Sécurité Sociale, de dire qu'au titre des frais futurs la créance de la CPAM d'un montant de 7 730, 55 euros devait s'imputer sur la créance de 15 000 euros allouée au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89085
13 mars 2007
13 mars 2007
Le recours des tiers payeurs : Attendu que la loi no 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a modifié les articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200909
15 septembre 2022
15 septembre 2022
047 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, avant dire droit sur la liquidation des préjudices, d'ordonner une mesure d'expertise médicale
Source officielle7ème chambre
DTA_2307553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
212 euros à lui verser au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302355_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La CPAM de l'Oise, mise en cause sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, demande l'allocation d'une provision de 350 000 euros au titre de ses débours.
Source officiellePage 85 sur 2770